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épêches JurisClasseur - Actualités
Jeudi 2 septembre 2010
Entreprises
02/09/2010
Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée
Concurrence
02/09/2010
Organisation administrative pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre
Etrangers
02/09/2010
Éric Besson envisage d'amender le projet de loi sur l'immigration
Pénal
02/09/2010
Nouvelle mission sur la délinquance des jeunes
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