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épêches JurisClasseur - Actualités
Samedi 28 janvier 2012
Europe
27/01/2012
Projet de réforme de la réglementation européenne en matière de protection des données
Parlement
27/01/2012
Une définition des professions libérales
Succession-Partage
27/01/2012
Loger gratuitement un de ses enfants à son domicile exclut l'intention libérale
Environnement
27/01/2012
La France doit se conformer à la législation européenne sur les déchets d'emballages
Environnement
27/01/2012
Procédure de classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins
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