| La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, a été examinée le 14 novembre par la commission des Lois du Sénat. Le texte vise à moderniser et rendre plus cohérentes les règles de la prescription civile (V. déjà, Constr. - urb. 2007, alerte 45 ; Loyers et copr. 2007, alerte 59 ; JCP G 2007, act. 385 ; JCP N 2007, act. 591).
S'agissant de la réduction de la durée et du nombre des délais de la prescription extinctive, la commission propose :
- d'abaisser de 30 ans à 5 ans le délai de droit commun, y compris en matière commerciale (C. civ., art. 2224 et C. com., art. L. 110-4) ;
- de conserver des délais plus longs pour l'exécution des décisions de justice et l'exercice des actions en responsabilité pour les dommages corporels ou causés par un ouvrage (10 ans), pour l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture ou de barbarie ou de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs (20 ans), ainsi que pour les actions réelles immobilières (30 ans) (C. civ., art. 2225 à 2227. - L. n° 91-650, art. 3-1) ;
- de conserver le délai biennal de prescription de l'action des professionnels contre les consommateurs pour la fourniture de biens ou services (article 3 du texte adopté par la commission).
En vue d'une simplification des modalités de décompte de la prescription extinctive, la commission envisage :
- de préciser le point de départ du délai de droit commun, en retenant le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. civ., art. 2224) ;
- de supprimer les règles d'interversion des délais (C. civ., art. 2231) ;
- d'instaurer, sous réserve de nombreuses dérogations (notamment actions en responsabilité pour dommage corporel ou actions relatives à l'état des personnes), un délai butoir de vingt ans courant à compter des faits ayant donné naissance au droit (C. civ., art. 2232) ;
Par ailleurs, est proposée une extension des aménagements contractuels de la prescription extinctive. Il s'agit, hormis le cas des contrats d'adhésion, de permettre aux parties à un acte juridique d'allonger, dans la limite de dix ans, ou de réduire, dans la limite d'un an, la durée de la prescription, d'ajouter d'autres causes d'interruption ou de suspension de la prescription fixées par le Code civil (C. civ., art. 2254).
Le texte sera soumis au vote du Sénat en séance publique le 21 novembre 2007.
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