| Lors du Conseil des ministres du 3 janvier 2008, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi constitutionnelle qui modifie la Constitution en vue de la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 (V. Comm. CE, communiqué IP/07/1922, 13 déc. 2007). Par sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel avait déclaré nécessaire une série de modifications (Cons. const., 20 déc. 2007, n° 2007-560 DC : JCP G 2008, act. 17).
Le texte présenté comporte, d'une part, des dispositions d'application immédiate qui permettront la ratification du traité par la France.
Il modifie, d'autre part, la rédaction du titre XV de la Constitution par des dispositions qui deviendront applicables à partir de l'entrée en vigueur du traité. Cette adaptation reconnaîtra, en outre, de nouvelles prérogatives à l'Assemblée nationale et au Sénat conformément à ce que prévoit le Traité de Lisbonne, en ajoutant à la Constitution de nouveaux articles 88-6 et 88-7.
L'article 88-6 définit les conditions dans lesquelles chaque assemblée pourra s'assurer du respect, par les institutions de l'Union européenne, du principe de subsidiarité. Rendus destinataires de certains projets d'actes, l'Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun adopter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être méconnu. Chaque assemblée pourra, en outre, saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre un acte adopté qu'elle estimerait contraire au principe de subsidiarité.
L'article 88-7 organise la procédure permettant au Parlement, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par les deux assemblées, de faire opposition à la modification des règles d'adoption de certains actes européens dans les cas prévus par les traités.
Le projet de loi doit être examiné la semaine du 14 janvier par les députés.
|
