| Une décision du Conseil de l'Union européenne publiée au JOUE du 29 décembre 2007 encadre les conséquences de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
Cette convention, dont l'objet est de résoudre les conflits de lois en matière contractuelle, à l'exception de certains domaines exclus de son champ d'application (arbitrage, état des personnes, famille, etc), a été successivement adoptée par tous les États membres.
La convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions de 1984, de 1992 et de 1996, tels que modifiés par la présente décision, entreront en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres de l'UE-15 au 15 janvier 2008.
En ce qui concerne les relations avec les États membres issus de l'élargissement de 2004, la version consolidée de la convention établie en 2005 s'appliquera à compter du 15 janvier 2008 entre la Bulgarie, la Roumanie et les États dans lesquels celle-ci est entrée en vigueur.
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