| Le groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a remis au garde des Sceaux, le 20 février, son rapport consacré à la dépénalisation de la vie des affaires dont certaines propositions seront traduites dans un projet de loi (V. CDE 2008, entretien 1 ; Dr. pén. 2008, dossier 4).
Parmi les 30 propositions formulées, Rachida Dati a d'ores et déjà précisé qu'elle souhaitait engager la réforme du délai de prescription qui deviendra fixe et aura pour point de départ intangible la date de commission des faits délictueux. Les nouveaux délais de prescription pourraient être fixés à 15 ans pour les crimes (au lieu de 10), 7 ans pour les délits punis de 3 ans d'emprisonnement ou plus, 5 ans pour les autres délits. Ils concerneraient tous les crimes et délits (V. réforme de la prescription en matière civile qui prévoit d'abaisser le délai de droit commun de 30 à 5 ans : adoption en première lecture par le Sénat, 21 nov. 2007, JCP N 2007, act. 789).
Le ministre de la Justice a également retenu la proposition visant à augmenter de 2 à 3 ans la peine d'emprisonnement pour les délits d'initié. Elle a en revanche confirmé que l'abus de biens sociaux et le délit d'initié ne seraient pas dépénalisés.
Concernant le volet du rapport relatif à la suppression d'infractions « tombées en désuétude ou redondantes », le garde des Sceaux a indiqué sa volonté de supprimer ou modifier « une quarantaine d'infractions inutiles en droit des affaires ». Le rapport recommande la suppression ou le recours à des sanctions alternatives (injonctions de faire, nullités, sanctions contractuelles) pour certaines infractions en droit des sociétés, en droit de la consommation (nombreux « doublons » avec des incriminations générales) et en droit de la concurrence (proposition de dépénalisation et de transfert de certains contentieux au Conseil de la concurrence comme la revente à perte ou les délais de paiement).
Par ailleurs, la ministre a indiqué qu'elle examinerait avec la ministre de l'Économie la question du cumul des sanctions disciplinaires, administratives et judiciaires auquel elle n'est « pas favorable ». À cet égard, le groupe de travail recommande de limiter le cumul entre sanctions pénales et administratives. L'Autorité des marchés financiers en particulier pourrait avoir l'obligation de dénoncer au Parquet les faits susceptibles de recevoir à la fois la qualification de manquement au règlement de l'AMF et d'infraction pénale. Le Parquet déciderait du renvoi de la procédure devant l'AMF ou de l'engagement des poursuites,
Enfin, parmi les autres propositions du rapport figurent l'augmentation du délai entre la plainte préalable et le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile de 3 à 6 mois, l'harmonisation des politiques pénales menées par les Parquets en matières économique et financière et la clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales.
L'introduction d'actions de groupe sera examinée par le Gouvernement.
|
