| Les dispositions du Code de procédure civile prévoyant la faculté de communiquer des actes de procédure par voie électronique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 (CPC, art. 748-1 à 748-6).
L'arrêté du 7 avril 2009 publié au Journal officiel du 11 avril 2009 fixe les garanties auxquelles devront répondre les envois, remises et notifications de ces actes, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles, « lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de grande instance » (A., art. 1er). Ce texte généralise ainsi à l'ensemble des tribunaux de grande instance l'application des dispositions relatives aux procédés techniques propres à garantir la fiabilité et la sécurité de ces échanges dématérialisés, qui avait d'ores et déjà été mises en oeuvre de manière anticipée devant 68 tribunaux de grande instance par l'arrêté du 25 septembre 2008 (JO 9 oct. 2008, p. 15506 ; JCP G 2008, act. 599, Aperçu rapide par P. Granet. - V. aussi G. Sabater, Nouvelles technologies et système judiciaire : JCP G 2008, I, 223). De même l'arrêté du 7 avril 2009, contrairement à celui du 25 septembre 2008, ne distingue-t-il plus entre les actes de procédure susceptibles d'être communiqués par voie électronique.
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